Le décret tertiaire est paru !

Le décret tertiaire, paru le 23 juillet 2019, vient préciser les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie pour les bâtiments à usage tertiaire. Si le décret entre en vigueur au 1er octobre 2019, l'arrêté qui le complètera est très attendu.

La loi Grenelle II avait inscrit en 2010 une « obligation pour le parc tertiaire d’engager des travaux de rénovation énergétique dans un délai de 8 ans, à compter du 1er janvier 2012 ».

L'obligation consiste, pour l'ensemble des bâtiments concernés à réduire leurs consommations d'énergie finale de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050, par rapport à 2010.

Une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommmations va être mise en place, à renseigner chaque année à compter de septembre 2021.

 

A qui s’applique le décret ?

  • Bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur plus de 1000 m² de surface de plancher. (bâtiment hébergeant exclusivement ces activités, partie d'un bâtiment à usage mixte qui héberge ces activités ou ensemble de bâtiments situés sur un même site qui hébergent ces activités)
  • Sont exemptés, les bâtiments destinés au culte ou à une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

 

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs pistes sont avancées :

  • performance énergétique des bâtiments
  • installation d'équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
  • modalités d'exploitation des bâtiments
  • adaptation des locaux et sensibilisation des occupants à un usage économe en énergie.

Le décret ne présente pas d'exigence sur la consommation d'énergie primaire ce qui signifie qu'un bâtiment chauffé au fuel aura les mêmes exigences qu'un bâtiment chauffé au bois. En revanche un garde-fou est conservé : "Le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre."

 

Une modulation des objectifs pourra être mise en oeuvre.

  • Si atteindre les objectifs :

              - fait courrir un risque de pathologie au bâti,
              - contredit les règles prévues par ailleurs (monuments historiques, sites insrits ou classés selon le code de l'environnement, ...),
              - ne permet pas de rester conforme à toutes autres servitudes (droit des sols, droit de propriété, ...),
              - engendre des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus.

  • La modulation des objectifs sera précisée dans l'arrêté

 

Respect des objectifs

  • Les consommations et les objectifs de consommatioins fixés seront publiés ou affichés pour permettre un accès aisé à l'information.
  • La plateforme vérifiera le respect des objectifs en 2031, 2041 et 2051.
  • Des sanctions administratives sont prévues si les objectifs ne sont pas respectés.

       

L’arrêté complémentaire fixera les objectifs chiffrés de réduction des consommations en tenant compte de la catégorie de bâtiment, de sa surface, de l'intensité d'usage du bâti. Il précisera aussi les durées de retour sur investissement considérées comme disproportionnées, les modalités du dossier technique à présenter pour justifier de modualtion des objectifs...). On attend donc vivement la sortie de cet arrêté.

Pour plus de précision, consultez le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dans son intégralité, en ligne