Les « passoires thermiques » sont sur le devant de la scène. Bientôt interdits à la location, ces logements énergivores sont la cible des politiques publiques de rénovation énergétique. Ils sont donc source d’inquiétudes pour leurs propriétaires bailleurs, en plus de provoquer l’inconfort de leurs occupants !
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Ce sont les logements (appartements ou maisons) classés F et G par le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) qui sont appelés « passoires thermiques »
Que dit la loi ?
La Loi « Climat et Résilience » du 22 juillet 2021 modifie les critères de décence en y incluant la performance énergétique. Un logement peu performant énergétiquement sera donc classé « indécent » et interdit à la location. Cela concernera les logements classés “G” (en 2025), F (en 2028) puis E (en 2034). Le décret n° 2023-796 paru cet été a officialisé ce calendrier et précisé les dérogations.
Il y a en effet trois cas possibles dans lesquels le propriétaire est exempté de l’interdiction de louer :
Si les travaux nécessaires font courir un « risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art «
Si les travaux nécessaires nécessitent des « autorisations d’urbanisme et/ou des permis de construire » qui ne sont pas accordés.
Si le logement est une copropriété, la copropriété peut refuser les travaux sur les parties communes, ce qui peut occasionner des litiges.
En cas de doute ou si vous avez un projet de rénovation, nous vous conseillons vivement de réaliser un audit énergétique, nécessaire pour savoir quels travaux permettront d’améliorer la performance énergétique du logement, et si ces travaux seront possibles du point de vue de l’urbanisme et de la structure du bâtiment.
Quelles sont les applications de cette loi ?
Si le logement loué ne respecte pas le seuil minimal de performance énergétique devenu critère de décence, le locataire disposera d’un recours contre son bailleur. Il s’agira bien évidemment tout d’abord de demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d’isolation. À défaut d’accord amiable ou à défaut de réponse du propriétaire dans les deux mois, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation puis le juge. Si le juge constate que le logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis, il pourra contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires, imposer une réduction du loyer et imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.
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Nous vous proposons également de participer à notre webconférence sur le sujet, le jeudi 7 décembre 2023 : cette webconférence vous apportera toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans un projet de rénovation énergétique, que ce soit avec votre copropriété, ou à titre individuel lorsqu’un projet collectif semble impossible. Découvrez les aides financières nationales et locales et les conditions requises pour les obtenir. Des conseillers Seine Ouest Rénov’ de l’ALEC vous donneront toutes les clés pour vous aider à définir et financer votre projet !
Informations pratiques :
Jeudi 7 décembre, de 18h30 à 20h00, en ligne
Inscription gratuite mais obligatoire sur gpso-energie.fr ou au 0 800 10 10 21 (ouverture des inscriptions un mois avant l’animation)