Tout savoir sur l'individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs

À compter du 25 octobre 2020, les copropriétés équipées de chauffage central collectif dont la consommation de chauffage est supérieure à 80 kWh/m²/an devront être équipées d’appareils de mesure de consommation individuel. Tour d’horizon des questions sur l'individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs.

Pourquoi ?

Lechauffage représente 66 % des consommations d’énergie, essentiellement d’origine fossile, d’un immeuble, ce qui génère une émission de Gaz à Effet de serre (dues à la combustion de l’énergie de chauffage) qui participent au réchauffement climatique. Actuellement, de nombreuses copropriétés équipées d’un chauffage collectif surconsomment. L’individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que chaque appartement a réellement consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d’énergie.

Selon une étude initiée par l’ADEME et parue en juillet dernier, la mise en place d’une individualistion permet, en moyenne, de réduire de 15 % la consommation globale de chauffage de chaque copropriété, avec de ce fait, une réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de l’impact du chauffage sur l’environnement.


Que dit la loi ?

La répartition individuelle des frais de chauffage a été rendue obligatoire pour les copropriétés par le décret du 30 mai 2016 avec des échéances en fonction de la consommation de chauffage des immeubles. L’arrêté du 6 septembre 2019 vient préciser les modalités du décret du 22 mai 2019 concernant l’évolution de ce dispositif introduit par la loi ALUR.

Ainsi, à compter du 25 octobre 2020 les logements collectifs équipés de chauffage central collectif dont la consommation est comprise entre 80 et 120 kWh/m²/an devront être équipés d’appareils de mesure de consommation individuel. Les copropriétés dont la consommation est > 120 kWh/m²/an ont normalement déjà mis en place un dispositif d’individualisation des frais de chauffage (la date butoir était fixée au 31 décembre 2017 pour ces copropriétés). Les charges de chauffage seront ainsi reparties selon la consommation du logement incitant les occupants à réduire leurs consommations de chauffage et à réaliser des économies d'énergie. Cependant si l’installation de ces dispositifs est techniquement impossible des dérogations existent et est définis dans l’arrêté cité ci-dessus.

 

Quel appareil de mesure mettre en place ?

Plusieurs possibilités s’offrent aux copropriétés concernant le choix des appareils de mesure pour relever la consommation individuelle.  La solution à privilégier est celle des compteurs individuels d’énergie thermique (CET) du fait de la simplicité de mise en œuvre et de la fiabilité de ce dispositif.  En effet, Ils sont placés à l’entrée de chaque logement et affichent la consommation réelle de chauffage, permettant aux occupants de suivre leurs consommations.

Dans le cas où il est techniquement impossible d’installer ces compteurs, la deuxième solution à mettre en œuvre est la mise en place de répartiteurs de frais de chauffage (RFC). Ces répartiteurs sont positionnés directement sur chaque radiateur du logement et mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce pour déduire la quantité de chaleur consommée. De plus, selon le décret ces deux installations devront être relevables par télé-relève.

 

Quelles mesures mettre en œuvre en parallèle de la pose des compteurs ou répartiteurs ?

Individualisation des frais de chauffageAfin que la chaleur circule correctement dans un réseau collectif et que la consommation soit répartie justement dans un immeuble il est nécessaire de faire réaliser un équilibrage et désembouage du réseau hydraulique. De plus, la mise en place de robinet thermostatique sur chaque radiateur est indispensable afin que les usagers puissent régler le niveau de chauffage de leur appartement et réaliser les économies d’énergies attendues.

L’individualisation des frais de chauffage est par ailleurs contestable si elle est mise en œuvre indépendamment d’un projet d’amélioration énergétique, qui permet de lisser les inégalités en termes de besoin de chauffage des logements.

Des dérogations possibles :

  • En cas d’impossibilité technique d’installer des CET ou RFC
  • Lorsque la rentabilité du projet (justifiée par calcul) n’est pas avérée.

 

Télécharger l’infographie de l’ADEME sur l’individualisation des frais de chauffage

Télécharger la brochure de l’ADEME sur l’individualisation des frais de chauffage