Le 13 avril dernier a été publié au Journal Officiel l’arrêté valeur absolue associé au Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET). Celui-ci précise notamment les consommations des bureaux et des écoles, des usages qui ont une part très importante dans les collectivités.
Pour rappel, la loi climat-énergie de 2019 a mis en place une obligation à la maitrise de l’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1000 m². Pour cela, les binômes propriétaire/preneur à bail doivent saisir leur consommation d’énergie sur une plateforme, OPERAT, et se fixent un objectif de réduction de leur consommation soit en pourcentage, soit pour atteindre une valeur définie par décret.
GPSO Energie apporte son soutien aux collectivités en les accompagnant dans la prise en main de la plateforme mais également au travers d’un groupe d’échange entre les services bâtiment pour partager leurs retours d’expérience en termes d’organisation.
Si on veut donner plus de contenu, on peut reprendre notre article de 2019 :
L’obligation consiste, pour l’ensemble des bâtiments concernés à réduire leurs consommations d’énergie finale de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à un année de référence entre 2010 et 2019.
Une modulation des objectifs pourra être mise en oeuvre
Si atteindre les objectifs :
– fait courrir un risque de pathologie au bâti, – contredit les règles prévues par ailleurs (monuments historiques, sites insrits ou classés selon le code de l’environnement, …), – ne permet pas de rester conforme à toutes autres servitudes (droit des sols, droit de propriété, …), – engendre des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus.
La modulation des objectifs sera précisée dans l’arrêté
Respect des objectifs
La plateforme vérifiera le respect des objectifs en 2030, 2040 et 2050.
Des sanctions administratives sont prévues si les objectifs ne sont pas respectés.