Nouvelles règlementations pour aller vers une mobilité plus durable, nouveau crédit d’impôt, nous souhaitons clarifier ici trois axes importants qui concernent l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété.
Ce que la loi prévoit
Les immeubles dits « neufs » construits après le 1er janvier 2012, ont l’obligation de pré-équiper un certain nombre de leurs places de stationnement. Cette obligation est différente selon la date de délivrance du permis de construire (article R. 111-14-2 du CCH) :
Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : au moins 10 % de la capacité du stationnement ;
Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 : au moins 10 % des places de stationnement quand la capacité du parking est inférieure ou égale à 40 places et 20 % quand elle est supérieure à 40 places ;
A partir du 11 mars 2021, 20 % dès lors que la capacité est supérieure à 10 places de stationnement.
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 2012, la loi permet l’installation individuelle ou collective en copropriété, à certaines conditions.
Pour encourager la performance énergétique des bâtiments et promouvoir les énergies renouvelables, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II », entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a introduit dans le Code de la construction et de l’habitation, les articles L. 111-6-4 à L. 111-6-5 du CCH.
Le « droit à la prise » permet à tout occupant de l’immeuble « d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ».
Lorsqu’un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité est possible, ce droit permet à tout occupant d’un immeuble de demander à installer à ses frais, une borne de recharge électrique sur sa place de stationnement.
Lorsque la demande émane d’un locataire, elle doit être adressée en premier lieu par LRAR au propriétaire-bailleur.
Le propriétaire notifiera alors la demande d’installation au syndic afin qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette demande doit être accompagnée d’une description détaillée des travaux (1), ainsi que d’un plan ou d’un schéma des travaux (2).
Il existe deux cas d’opposition à la demande :
Le syndicat des copropriétaires peut s’y opposer pour motif « sérieux et légitime », comme la préexistence d’une telle installation. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devra saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires peut s’y opposer et décider dans les six mois d’entreprendre des travaux pour équiper son parc de stationnement. L’installation sera alors supportée par tous les copropriétaires.
A défaut de saisine du tribunal ou de réaliser les travaux dans le délai imparti, le demandeur pourra effectuer son installation à ses frais.
Par ailleurs, lorsque la copropriété possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et qu’aucun équipement n’est prévu pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides, le syndic doit porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle la question de l’installation d’infrastructures permettant leur recharge. Cette installation est votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
A noter, « l’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules » devront être adoptées à la majorité de l’article 25 de la même loi , majorité des voix de tous les copropriétaires.
Que choisir parmi les types d’infrastructures collectives ?
Quel coût et quelles aides financières ?
Le parc de véhicules électriques étant amené à s’accroître, il peut être intéressant de mettre en place une installation collective. En fonction des besoins de la copropriété, trois types d’infrastructures électriques sont envisageables.
Scénario 1 : l’infrastructure consiste à créer une nouvelle colonne électrique et un point de livraison pour chaque borne installée.
Ce scénario permet à chaque utilisateur d’être indépendant dans le choix de son installateur de borne et de son fournisseur d’électricité (facturation individuelle).
L’utilisateur est indépendant dans le pilotage de la recharge.
Scénario 2 : l’infrastructure est raccordée aux services généraux de la copropriété. Deux possibilités :
Installation de compteurs individuels reliés aux services généraux
Cela peut nécessiter une adaptation du tableau électrique des parties communes et une modification du contrat de fourniture d’énergie en fonction de la puissance supplémentaire nécessaire.
Abonnement : pas nécessaire
La répartition des coûts entre utilisateurs est réalisée par le syndic grâce à un système de sous-comptage individuel.
Création d’un nouveau point de livraison relié aux services généraux
Cela peut nécessiter une adaptation du tableau électrique des parties communes et une modification du contrat de fourniture d’énergie en fonction de la puissance supplémentaire nécessaire.
Abonnement : pas de choix possible pour l’utilisateur de l’opérateur qui devra être celui désigné par la copropriété.
L’opérateur souscrit son propre contrat de fourniture dont les consommations facturées sont déduites de celles du compteur des services généraux.
Risque d’impayés.
Scénario 3 : l’infrastructure, propriété de l’immeuble, consiste à créer un nouveau point de livraison, raccordée au réseau public, et à installer un nouveau compteur dédié à la recharge électrique.
La copropriété délègue à un installateur les travaux de raccordement pour les copropriétaires qui souhaitent installer une borne.
La répartition des coûts entre utilisateurs est réalisée par le syndic ou par l’opérateur sur la base de consommations réelles mesurées par des compteurs individuels, ou au forfait.
Le coût moyen d’une infrastructure collective se situe entre 150 et 200 euros par place de stationnement. Sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, il existe plusieurs aides.
Le programmeCEE « ADVENIR »
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, tout dossier doit remplir les conditions suivantes :
L’entreprise doit justifier d’une qualification « IRVE »
L’entreprise labellisée « IRVE » doit respecter le cahier des charges spécifique au type de parking et les exigences techniques.
La demande de prime est déposée soit par l’entreprise labellisée, soit par l’utilisateur ou le syndic directement.
Pour les points de recharge partagés en résidentiel collectif, la prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50 %. Le montant maximal d’aide versée est fixé à 1.660 € HT par point de recharge.
Pour les points de recharge individuels en résidentiel collectif, la prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50 %. Un montant maximal d’aide versée est fixé à 960 € par point de recharge. Dans ce cas, la borne doit intégrer un pilotage énergétique.
Pour les 3.000 premières copropriétés dont la demande et la date de validation en Assemblée générale est postérieure au 4 juillet 2019, la prime « ADVENIR 3000 copropriétés » finance 50 % du coût de l’infrastructure collective (hors installation de borne) et plafonné à 4.000 euros jusqu’à 50 places. Au-delà de 50 places, ce plafond est augmenté de 75 euros par place supplémentaire mais dans la limite de 15.000 euros au total par copropriété.
Ce financement est conditionné par l’installation d’au moins une borne et l’infrastructure devra pouvoir accueillir à terme au moins 20% des utilisateurs. La prime ADVENIR 3000 copropriétés est cumulable avec la prime ADVENIR solution individuelle ou collective.
Selon les informations à notre disposition au jour de la rédaction de l’article, le seuil des 3000 copropriétés n’est pas encore atteint.
La prime ADVENIR prend en charge le matériel et l’installation. Tous les services en supplément ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime (supervision hors pilotage, contrat de maintenance, etc.).
Le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt concerne les dépenses pour l’installation d’une borne de recharge électrique effectuée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Ce crédit est de 75 % du prix de l’équipement dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par borne de recharge. Ce dispositif concerne aussi bien les installations dans une résidence principale que celles pour une résidence secondaire. La déduction de 300 euros des dépenses au titre du crédit d’impôt sera effective l’année suivant les travaux d’installation du système de recharge.
Vous pouvez contacter les conseillers Energie FAIRE de l’ALEC qui vous apporteront un conseil gratuit et indépendant pour vos demandes qui concernent le territoire de Grand Paris Seine Ouest.
Pour aller plus loin :
Le site du programme ADVENIR pour effectuer une demande d’aide : advenir.mobi/
Le site de l’AVERE (Association Nationale pour le Développement de la Mobilité Electrique) informe également les copropriétaires sur les démarches et fournit une liste d’installateurs adhérents à l’association.
Le site de GPSO qui répertorie toutes les bornes du territoire sur le domaine public : seineouest.fr/vos-services/transports/bornes-de-recharge-electrique
Le site de la MGP pour l’achat de véhicule propre, cumulable avec l’aide à la conversation de l’Etat : metropolegrandparis.fr/fr/metropoleroulepropre
L’APC (Agence Parisienne du Climat) a publié, début 2021, une étude sur le potentiel d’installation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) dans les copropriétés parisiennes : apc-paris.com/publication/etude-etat-lieux-mobilisation-coproprietes-a-linstallation-points-recharge-pour
L’ARC (Association des Responsables de Copropriété – Paris) a publié un article très intéressant début 2020 : arc-lr.fr/bornes-de-recharge-electrique-et-droit-la-prise